Kokopelli gagne! (un pas en avant...)

Lettre d'info de Kokopelli


"Procès devant la Cour de Justice
de l'Union Européenne:
Kokopelli en marche pour la Victoire!
Communiqué de Kokopelli du 19 janvier 2012
L’avocat général chargé du dossier Kokopelli devant la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné aujourd’hui lecture publique de ses conclusions. Nous avons la joie d’annoncer qu’elles nous donnent entièrement raison !

En effet, le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non inscrite au catalogue officiel, et ce aux motifs que cette interdiction, portée par la législation Européenne aussi bien que par la réglementation Française, viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, la libre circulation des marchandises, ainsi que le principe de non discrimination. La quasi-totalité de nos arguments ont été retenus!

De plus, l’avocat général n’a pas manqué d’affirmer, au contraire de ce qui était avancé par nos nombreux adversaires (Commission Européenne, Conseil de l’U-nion Européenne, République Française, Royaume d’Espagne et société Graines Baumaux), que, d’une part, les règles relatives à l’admission des semences au Catalogue Officiel n’ont « aucun rapport avec la santé des plantes », d’autre part, que « il appartient aux agriculteurs de décider des variétés qu’ils cultivent », enfin que cette législation limite excessivement le choix des consommateurs qui n’ont « ni accès aux denrées alimentaires ou autres produits issus de variétés qui ne satisfont pas aux critères d’admission, ni la possibilité de cultiver eux-mêmes ces variétés, par exemple dans leur propre jardin ».

De même, l’avocat général rappelle à juste titre que « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs Européens ».

Il en conclut logiquement que «les inconvénients de l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises l’emportent manifestement sur ses avantages. »

Nous sommes extrêmement satisfaits de ces conclusions et nous avons maintenant l’immense espoir que la Cour suive l’avis de son avocat général et vienne enfin mettre un terme au totalitarisme pluri-décennal de la législation sur le commerce des semences.

Pour plus d’information, voir sur le site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (conclusions de l'avocat général disponibles dans plusieurs langues)..

Blanche MAGARINOS-REY

Avocate de l’Association Kokopelli.

contact@avocat-magarinos-rey.com "

(source)

Magnifique ! Et vive la bio-diversité !

quel plaisir, quel soulagement de voir enfin les arguments de Kokopelli entendus!

Super content. C'est ce genre de nouvelles qui égayent une journée.

génial ! Ca, c'est vraiment magnifique, parce que cela crée un précédent qu'il sera difficile de contrer !

Vraiment, je suis hyper contente, et je félicite du fond du coeur tous ceux qui ont lutté pour cela!

C'est une grande victoire, à l'immense portée !

enfin une excellente nouvelle !
mais je serais surpris que les semenciers en restent là. La contre attaque ne saurait tarder...

Bravo et merci à eux!

raymond pin a écrit:enfin une excellente nouvelle !
mais je serais surpris que les semenciers en restent là. La contre attaque ne saurait tarder...

c'est mon avis aussi... ils trouveront de quoi contourner ça. Mais il ne faut pas baisser les bras, je n'aurais pas imaginé qu'on puisse encore gagner contre eux...

sapiens a écrit: je n'aurais pas imaginé qu'on puisse encore gagner contre eux...

pour ce que j'ai compris, ce n'est pas encore "gagné"... ce ne sont "que" (mais c'est déjà énorme!) les conclusions de l'avocat général, il faut attendre l'arrêt de la cour...

yeepeeyai
Yapluka semer certaines de ces "ex-illicites" au printemps, faire ces graines et faire passer...

Sanoal, merci pour ces précisions, j'avoue être complètement perdue quant au fonctionnement de la justice dans notre pays... peux-tu développer un peu, comment ça se passe après, alors? J'ai trouvé ça:

Un article de vendredi, mis à jour hier avec des citations de l'avocat général.
source : la france agricole


L’avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, a estimé jeudi que l’interdiction prévue à la directive 2002/55/CE[1] sur les semences de légumes, de commercialiser les semences « anciennes » non officiellement admises au catalogue de l'UE « est invalide en ce qu’elle viole le droit de l’Union » dans son « principe de proportionnalité », de « liberté d’entreprise au sens de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », de « libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 TFUE », et du « principe d’égalité de traitement au sens de l’article 20 de ladite charte ».

L'association Kokopelli a été condamnée en 2005 en première instance par le TGI de Nancy, à payer 10.000 euros de dommages et intérêts à l’entreprise semencière Graines Baumaux ( ). Celle-ci l'accusait d’avoir vendu des semences de « variétés anciennes » (près de 461 variétés) non admises au sens de la législation européenne. La société avait introduit à l'encontre de l'association une action en concurrence déloyale en France.

La cour d'appel de Nancy, saisie par Kokopelli au motif que la législation européenne, n’établit pas un juste équilibre entre les objectifs qu’elle poursuit, de productivité de l’agriculture et de protection des agriculteurs, d’une part, et celui de conservation de la diversité génétique dans l’agriculture d’autre part, a décidé d'interroger la CJUE.

La juridiction nationale a décidé de demander à la Cour si les « contraintes de production et de commercialisation [imposées] aux semences et plants anciens » sont justifiées, au regard de certains principes fondamentaux de l’Union européenne.

Mme Kokott, avocat général à la CJUE, a répondu le jeudi 19 janvier 2012 que « l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la législation européenne ». Selon elle, « les objectifs visés pourraient être atteints par des obligations moins contraignantes » : une obligation d’étiquetage permettant d’assurer l’information et la protection du consommateur, lorsque la variété de semences ne répond pas aux exigences du catalogue des variétés, pourrait par exemple faire l'affaire, a-t-elle dit.

Dans son analyse, l'avocat général souligne que l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non admise présente « certains avantages », et notamment elle « assure une productivité satisfaisante de l’agriculture », elle « vise à protéger le consommateur final des denrées alimentaires obtenues contre les problèmes sanitaires » et contre « les fraudes et les tromperies ».

Toutefois, remarque Mme Kokott, cette interdiction comporte de « sérieux inconvénients », au regard de la liberté d’entreprise, des consommateurs de produits agricoles et de la biodiversité dans l’agriculture.

Par conséquent, elle invite la CJUE à constater dans son arrêt qui sera rendu ultérieurement que cette interdiction est invalide.


L'Union des semenciers réagit : garantir l'authenticité des semences pour le consommateur
L'Union française des semenciers a regretté vendredi 20 janvier que l'association Kokopelli « sous couvert de son statut d'association sans but lucratif », cherche « par tous les moyens à poursuivre en toute impunité son commerce illégal de semences ».
Sur la base des conclusions de l'avocate générale de la CJUE du 19 janvier, elle relève que les directives européennes sont « valides au regard des principes fondamentaux » de l'UE tels que « le libre exercice de l'activité économique ou la libre circulation des marchandises », ou au regard de ses engagements (Traité international des ressources phytogénétiques - Tirpaa).
L'UFS précise que ces directives « visent à protéger le consommateur utilisateur de semences, et en particulier à lui garantir l'authenticité et la régularité de qualité des variétés qu'il achète » dans la mesure où elles sont préalablement inscrite au catalogue officiel des variétés.
Elle ajoute que « la réglementation a même été aménagée pour que les variétés anciennes, souvent moins homogènes et moins stables, puissent être elles aussi inscrites et commercialisées en toute légalité ».

(Article mis à jour le 23 janvier 2012)

B.V.

sapiens a écrit:
Pour plus d’information, voir sur le site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (conclusions de l'avocat général disponibles dans plusieurs langues).

je me suis permis de remettre le lien qui avait disparu dans ton post.
on y lit bien :

Conclusion

125. Nous proposons, par conséquent, à la Cour de statuer comme suit:

1) L’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE de commercialiser des semences d’une variété dont il n’est pas établi qu’elle est distincte, stable et suffisamment homogène ni, le cas échéant, qu’elle possède une valeur culturale ou d’utilisation suffisante, est invalide en ce qu’elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise au sens de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 TFUE ainsi que le principe d’égalité de traitement au sens de l’article 20 de ladite charte.

2) L’examen de la demande préjudicielle n’a en revanche révélé aucun élément de nature à mettre en cause la validité des autres dispositions de la directive 2002/55/CE ainsi que celle des directives 98/95/CE, 2002/53/CE et 2009/145/CE.

Reste à attendre la décision de la Cour...